Adhésion à la DLMS User Association

La DLMS User Association, avec siège à Genève, est ouverte aux fabricants, aux utilisateurs et à l' administration. Chaque personne morale ou physique peut être membre actif de l'association.

STATUTS

voir en bas

Cotisation

voir annexe aux statuts

Demande d'adhésion

Le (la, les) soussigné (e, s) demande (nt) son adhésion à l'association "DLMS User Association". Il (elle, ils) confirme(nt) accepter et soutenir les buts et objectifs décrits dans les statuts, et se conformer au réglement interieur de l'Association..

Le (la, les) soussigné (e,s) est (sont) d'accord de payer les cotisations stipulées dans l' Annexe A des statuts de l'Association .

L' Association "DLMS User Association", avec siège à Genève, est constituée, conformément aux art. 60 et ss du Code Civil suisse. Compte en ECU: Union de Banques Suisses, No. 217140.7HJ, SWIFT: UBSWCHZH63A

Pour toute demande d'information:

DLMS User Association
Pré-de-la-Fontaine 19
CH-1217 Meyrin-Genève
Suisse

Tél. +41 22 980 980 0
Fax +41 22 980 980 9

e-mail: dlms@dlms.com

STATUTS

Nom, siège, but

Art. 1 L' ASSOCIATION "DLMS User Association" est constituée, conformément aux art. 60 et ss du Code Civil suisse. Le siège de l'Association est à Genève. La durée de l'Association est illimitée.

Art. 2 Le but de l'Association est de promouvoir l'utilisation des protocoles de communication basés sur DLMS (Device Language Message Specification). La promotion de ces protocoles (ci-après dénommés les "Protocoles") par les membres de l'Association se fera notamment de la façon suivante:

• collaboration entre les organisations de normalisation nationales, européennes ou internationales, dans le but de standardiser les Protocoles,
• analyser les applications possibles des Protocoles,
• diffuser les Protocoles dans les domaines intéressés,
• favoriser la reconnaissance des Protocoles par la normalisation,
• diffuser auprès des membres de l'Association les informations relatives aux Protocoles ,
• échanger des informations entre les membres,
• définir les conditions d'attribution d'un label relatif aux Protocoles. Les droits du label restent dans l'Association,
• définir et contrôler l'évolution des spécifications techniques des Protocoles en supportant les organisations de normalisation existantes.

Membres

Art. 3 Sont admis en tant que membres de l'Association,

• les personnes physiques ou morales, soutenant les buts de l'Association (membres actifs),
• des associations similaires ayant des buts et des intérêts similaires à ceux de l’Association (membres associés). L’adhésion à l’Association est ouverte à toute association travaillant dans le même champ d’activités que l’Association, intéressée à collaborer avec l’Association et à lui accorder les mêmes avantages que ceux accordés aux membres associés selon ces statuts. Un membre associé ne paie pas de cotisations, mais n’a pas le droit de vote aux Assemblées Générales et ne peut être élu comme membre du Comité.

• L'adhésion à l'Association se fait par une demande écrite et prend effet à la date de:

• l’aquittement de Comité du paiement des frais d’entrée et des cotisations annuelles (membres actifs), ou
• dès réception de la confirmation attestant que le membre (associé) est d’accord d’apporter les mêmes avantages que ceux qui lui sont accordés par l’Association.

• La démission est possible en tout temps par une lettre de démission adressée au Comité, avec un préavis de six mois.

• Le Comité peut mettre fin à toute adhésion de membre actif en cas de

• non paiement des cotisations trois mois après la date payable
• d'activitées manifestement contraires aux objectifs définis dans ces statuts.

• Le Comité peut mettre fin à toute adhésion de membre associé, en particulier si celui-ci n'accorde plus à l' Association les mêmes avantages que ceux accordés aux membres associés selon ces statuts.

Art. 4 Les organes de l'Association sont

• l'Assemblée générale
• le Comité
• le réviseur des comptes.

L'Assemblée générale

Art. 5 L'Assemblée générale ordinaire a lieu une fois par an.

Elle a les compétences suivantes:

• élection du Comité et du réviseur des comptes
• approbation des comptes, du rapport d'activité et du budget
• modification des statuts
• décisions concernants les cotisations
• décisions concernant des propositions du Comité ou des membres
• dissolution de l'Association

Art. 6 Une Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée

• sur demande d'un cinquième des membres
• sur demande des réviseurs des comptes
• sur décision du Comité

Art. 7 Les membres sont convoqués par lettre personnelle du Comité au minimum deux semaines avant l'Assemblée. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Art. 8 Chaque membre actif a une voix. L'Assemblée générale prend ses décisions à la majorité relative des membres actifs, présents ou représentés.

La modification des statuts (à l'exception d'un changement de cotisations) et la décision de dissolution de l'Association nécessite l'approbation des 2/3 des membres actifs, présents ou représentés.

Le Comité

Art. 9 Le Comité se compose de trois à sept représentants des membres actifs, étant entendu que chaque membre actif ne peut présenter qu’un de ses représentants pour lélection au Comité,

• Les membres sont élus par l'Assemblée Générale pour un an, ils sont rééligibles.
• Le Comité a le droit d’établir des règlements internes pour l’Association tant que ces règlements n’entrent pas en conflit avec les statuts..
• Le Comité représente l'Association pour toutes les affaires extérieures. Pour les affaires légales ou financières, deux signatures sont demandées.
• Le Comité est responsable pour les affaires courantes de l'Association. Il prépare le rapport annuel et le budget pour l'Assemblée générale.
• Un président est élu par les membres du Comité pour un an. Il est rééligible. Le président possède une voix prépondérante au sein du Comité.
• Un sécrétaire général (ne faisant pas obligatoirement partie du Comité) est nommé par le Comité. Le secrétaire général assure des fonctions administratives et exécutives relatives aux décisions prises par le Comité et ne doit pas faire partie de la même société membre que le président.
• Le réviseur des comptes, qui ne doit pas appartenir à une société membre de l’Association, est élu par l’Assemblée Générale pour un an. Il est rééligible.

Groupes de travail

Art. 10 Des groupes de travail peuvent être créés pour des tâches spécifiques sur demande du Comité. La formation d'un groupe de travail est de la responsabilité d'un animateur qui est élu et mandaté par le Comité.

Les groupes de travail présentent leurs résultats à l'Assemblée Générale et conseillent le Comité. Les groupes de travail n'ont pas le droit d'engager l'Association vers l'extérieur sans acceptation préalable du Comité.

La dissolution d'un groupe de travail est de la responsabilité du Comité.

Ressources et engagements

Art. 11 Le réviseur des comptes examinent la comptabilité et le budget de l'Association.

Art. 12 Les ressources proviennent de cotisations et d'autres revenus.

Art. 13 Les cotisations comme statué dans l'annexe A se composent

• des frais d'entrée
• des cotisations annuelles.

Art. 14 Les charges et les engagements de l'Association sont couverts par sa trésorerie. Dans le cas de la dissolution de l'Association, les membres actifs se partagent à parts égales les actifs et les passifs restants de l'Association.

Art. 15 Les déliberations et les décisions de l'Assemblé générale et du Comité doivent être dressés en procès-verbal.

Entrée en vigueur

Art. 16 Les présents statuts révisés entrent en vigueur dès leur acceptation par l'Assemblée Générale.

La version originale des statuts est en anglais. Dans le cas de traduction dans une autre langue des statuts ou de procès-verbaux, seule la version en anglais est déterminante.

Date et signatures

Annexe A aux Statuts: Cotisations

L'Assemblé générale trouve les décisions concernants les cotisations (Art. 5 et Art. 13 des statuts).

Membres actifs

A) Frais d'entrée

Chaque membre actif doit payer les frais d'entrée, soit EURO 1 000 .-

B) Cotisations annuelles

Chaque membre actif doit payer une cotisation annuelle, soit EURO 1 000 .-

Ces cotisations couvrent l'adhésion à l'Association pour une année de calendrier ou une partie de celle-la, si l'adhésion commence ou finit pendent l'année de calendrier. Si la démission n’est pas demandée par écrit avant le 1er juillet, la cotisation annuelle pour l’année en cours est due.

Membres associés

Aucune cotisation.